Que faire en cas de disparition inquiétante à l'étranger : droits et démarches

Signaler une disparition inquiétante

En France ou à l’étranger, la question est toujours la même : ai-je le droit de porter plainte en cas de disparition d’une personne majeure ? Là est le paradoxe : en France, toute personne majeure a le droit de disparaître. 

Mais sur le fondement de l’article 74-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour recherches des causes de la disparition dès lors que la disparition du majeur présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé. 

La famille de la personne disparue peut donc se rendre dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie près de chez elle pour signaler la disparition. Elle devra apporter des éléments démontrant le caractère inquiétant de la disparition. 

Par exemple : le fait que la personne disparue ait soudainement cessé de donner de ses nouvelles, l’interruption d’un traitement médicamenteux par la personne disparue. 

Si vous rencontrez des difficultés dans votre commissariat ou votre brigade de gendarmerie, sachez qu’il est également possible d’écrire directement au procureur de la République près de votre domicile pour lui signaler la disparition inquiétante de la personne majeure. 

L'ouverture d'une enquête en France est nécessaire même si une enquête est en cours dans le pays de la disparition. Elle permet par exemple de demander l’accès aux comptes bancaires de la personne ou à ses données téléphoniques (si la personne avait une ligne française). L’ouverture de cette enquête en France facilite également la mise en place d’une entraide judiciaire et vous pourrez vous constituer partie civile en cas d'ouverture d'une information judiciaire.

Surtout : ne tardez pas à prendre un avocat pour avoir de l'aide ! Les conseils d'un professionnel permet d'enclencher la procédure sans tarder et de faire avancer la procédure. 

Article 74-1 du code de procédure pénale

"Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.

Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé."

Recommandations du ministère de l'intérieur

Sur son site, le ministère de l’Intérieur indique qu’il est nécessaire de fournir aux officiers de police ou de gendarmerie un maximum de détails, tels que : 

• Le nom, l’âge et la description physique de la personne. Emmenez une photo récente et décrivez sa tenue le jour de sa disparition.
• Le lieu et l’heure où vous l’avez vue pour la dernière fois.
• A-t-elle pris son téléphone sur elle ? Sa carte bancaire ?
• A-t-elle une voiture (plaque d’immatriculation) ?
• Les raisons qui pourraient expliquer la disparition (problèmes personnels, situation difficile, etc.).
• Toutes les informations sur des endroits où elle pourrait être allée.

Vous pouvez également contacter le Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

"vous suspectez la disparition de l’un de vos proches, de nationalité française, à l’étranger, vous pouvez appeler 24h/24, 7j/7 le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au +33 (0)1 53 59 11 00"

La disparition se prolonge ?

Les premières années suivant la disparition, une présomption d'absence peut être constatée par le juge des contentieux de la protection, de façon à faciliter certaines démarches pour les familles (accès à certains comptes, règlements de factures...).

Dix ans après ce premier jugement, une déclaration d'absence pourra être prononcée.

A défaut de jugement de présomption d'absence, la déclaration d'absence pourra être prononcée vingt ans après la disparition.

Une déclaration de décès peut également être demandée de manière anticipée lorsque les circonstances de la disparition laissent supposer que la vie de la personne disparue a été mise en danger, même si le corps n'a pas été retrouvé.

Par exemple : accident d’avion en pleine mer, naufrage, séisme, noyade...

Présomption d'absence – Article 112 du code civil

« Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. »

Déclaration d'absence – Article 122 du code civil

« Lorsqu’il sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence (...) l’absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait eu de nouvelles pendant plus de vingt ans. »

Déclaration judiciaire de décès en cas de disparition – Article 88 du code civil

"Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé."