Que faire en cas de disparition inquiétante : droits et démarches

Dépot de plainte pour disparition inquiétante

En France ou à l’étranger, la question est toujours la même : ai-je le droit de porter plainte en cas de disparition d’une personne majeure ?

Ai-je le droit de porter plainte en cas de disparition d’une personne majeure ? 

Là est le paradoxe : en France, toute personne majeure a le droit de disparaître. 

Mais sur le fondement de l’article 74-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour recherches des causes de la disparition dès lors que la disparition du majeur présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé. 

La famille de la personne disparue peut donc se rendre dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie près de chez elle, pour apporter des éléments démontrant le caractère inquiétant de la disparition. 

Par exemple : le fait que la personne disparue ait soudainement cessé de donner de ses nouvelles, l’interruption d’un traitement médicamenteux par la personne disparue. 

Recommandations du ministère de l'intérieur

Sur son site, le ministère de l’Intérieur indique qu’il est nécessaire de fournir aux officiers de police ou de gendarmerie un maximum de détails, tels que : 

• Le nom, l’âge et la description physique de la personne. Emmenez une photo récente et décrivez sa tenue le jour de sa disparition.
• Le lieu et l’heure où vous l’avez vue pour la dernière fois.
• A-t-elle pris son téléphone sur elle ? Sa carte bancaire ?
• A-t-elle une voiture (plaque d’immatriculation) ?
• Les raisons qui pourraient expliquer la disparition (problèmes personnels, situation difficile, etc.).
• Toutes les informations sur des endroits où elle pourrait être allée.

Si vous rencontrez des difficultés dans votre commissariat ou votre brigade de gendarmerie, sachez qu’il est également possible d’écrire directement au procureur de la République de votre domicile pour lui signaler la disparition inquiétante de la personne majeure. 

Le fait que la disparition ait eu lieu à l’étranger est sans incidence sur la procédure en France. Au contraire, l’enquête pour recherche des causes de la disparition permet d’émettre des requêtes pour demander par exemple l’accès aux comptes bancaires de la personne ou à ses données de bornage téléphonique. L’ouverture de cette enquête en France facilite également la mise en place d’une entraide judiciaire.

Surtout : ne tardez pas à prendre un avocat ! 

La disparition se prolonge

Présomption d'absence – Article 112

« Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. »

Déclaration d'absence – Article 122 du code civil

« Lorsqu’il sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence (...) l’absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait eu de nouvelles pendant plus de vingt ans. »

Déclaration judiciaire de décès en cas de disparition – Article 88 du code civil

« Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. »

Article 88, alinéa 3 :
« La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas pu être retrouvé. »

Ce cas s'applique lorsque les conditions de disparition font présumer que l’individu est décédé sans que le corps n’ait été retrouvé.
Par exemple : accident d’avion en pleine mer, naufrage, séisme, explosion atomique.
Dans ce cas, il est possible de déclarer immédiatement la disparition de la personne sans attendre les dix ans prévus par la procédure d’absence.